Mentions légales

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Éditeur du site

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, rapports générés, design, code) est la propriété exclusive de ClarteContrat. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Les rapports PDF générés sont fournis à titre personnel et ne peuvent être revendus ou redistribués.

4. Responsabilité

ClarteContrat est un outil d'aide à la compréhension des contrats. Les analyses fournies sont générées par intelligence artificielle et ont un caractère purement informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

ClarteContrat ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des rapports générés. Pour toute décision juridique importante, il est recommandé de consulter un avocat.

5. Données personnelles

Les données collectées (adresse email, contrat uploadé) sont utilisées uniquement pour générer et envoyer le rapport d'analyse. Le document uploadé est supprimé de nos serveurs immédiatement après la génération du rapport.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits : contact@clartecontrat.fr

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

6. Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies de tracking ou publicitaires. Seuls des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service (session de paiement Stripe) peuvent être déposés.

7. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. Tout litige relatif à son utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux français.

8. Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr