CGV & Confidentialité

Conditions Générales de Vente et Politique de confidentialité — Dernière mise à jour : avril 2026

1. Description du service

ClarteContrat propose un service d'analyse automatisée de contrats par intelligence artificielle. Le service consiste en :

• L'upload d'un document contractuel au format PDF par l'utilisateur
• L'analyse du document par un modèle d'intelligence artificielle
• La génération et l'envoi par email d'un rapport PDF d'analyse

2. Prix et paiement

Le service est proposé au prix de 14,80€ TTC par analyse de contrat.

Le paiement est effectué en une seule fois, sans abonnement ni reconduction automatique, via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express.

La vente est définitive après confirmation du paiement par Stripe. Une facture est disponible sur demande à contact@clartecontrat.fr.

3. Livraison du rapport

Le rapport d'analyse est livré par email à l'adresse fournie lors de la commande, dans un délai maximum de 5 minutes après confirmation du paiement.

En cas de non-réception, vérifiez vos spams. Si le rapport n'est toujours pas reçu après 15 minutes, contactez-nous à contact@clartecontrat.fr.

Le rapport est fourni en format PDF. ClarteContrat ne garantit pas l'exhaustivité de l'analyse pour les documents très longs (plus de 50 pages) ou les documents scannés de mauvaise qualité.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la date d'achat.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable express avant l'expiration du délai de rétractation.

En cliquant sur "Payer et recevoir mon rapport", vous acceptez expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation une fois le rapport généré et envoyé.

Politique de remboursement

Si le rapport n'a pas encore été généré ou envoyé, un remboursement intégral est possible sur demande dans les 24h suivant l'achat. Contactez contact@clartecontrat.fr.

5. Limitation de responsabilité

ClarteContrat ne peut être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base du rapport généré
• Des erreurs ou omissions dans l'analyse générée par intelligence artificielle
• Des conséquences juridiques découlant de l'utilisation du rapport
• De l'impossibilité d'analyser un document illisible, protégé ou scanné

La responsabilité de ClarteContrat est en tout état de cause limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service concerné.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

K. Aka — contact@clartecontrat.fr

Données collectées

• Adresse email : pour envoyer le rapport d'analyse
• Document contractuel : pour générer l'analyse (supprimé immédiatement après génération)
• Données de paiement : gérées exclusivement par Stripe, non accessibles par ClarteContrat

Base légale du traitement

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) — les données sont nécessaires à la fourniture du service commandé.

Durée de conservation

• Document contractuel uploadé : supprimé immédiatement après génération du rapport
• Adresse email : conservée 3 ans à des fins de support client, puis supprimée
• Données de transaction : conservées 10 ans (obligation comptable légale)

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré

Pour exercer ces droits : contact@clartecontrat.fr. Réponse sous 30 jours. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE

Le document uploadé est transmis à Anthropic (États-Unis) pour analyse par intelligence artificielle. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Anthropic s'engage à ne pas utiliser vos données pour entraîner ses modèles.

7. Cookies

ClarteContrat n'utilise pas de cookies publicitaires ou de tracking. Seuls des cookies techniques peuvent être déposés par Stripe lors du processus de paiement.

8. Litiges et médiation

En cas de litige, contactez-nous en priorité à contact@clartecontrat.fr. Nous nous engageons à répondre sous 48h ouvrées.

En cas de litige non résolu sous 2 mois, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

• Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Le droit français est applicable. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Aix-En-Provence.